Le président Alvi approuve des amendements à la loi sur les entreprises pour faciliter les startups

LAHORE: Le président Dr Arif Alvi a approuvé les amendements proposés dans la loi sur les sociétés par la Securities and Exchange Commission du Pakistan (SECP) pour faciliter les startups, ont confirmé samedi des sources.

Le 8 janvier 2020, le SECP, dans le but de promouvoir la croissance du secteur des startups du Pakistan, avait introduit des changements majeurs dans la loi sur les entreprises pour faciliter les startups.

Selon le SECP, «Dans la troisième annexe de la Loi sur les sociétés, la catégorie suivante a été proposée pour être ajoutée dans la définition des startups: i) Une entité doit être considérée comme une startup pour une période de 10 ans à compter de la date de constitution. /enregistrement; ii) le chiffre d’affaires de l’entité pour l’un des exercices depuis la constitution / enregistrement n’est pas supérieur à 100 millions de roupies; et iii) l’entité travaille à l’innovation, au développement ou à l’amélioration de produits ou de processus ou de services, ou s’il s’agit d’un modèle commercial évolutif à fort potentiel de création d’emplois ou de création de richesse. »

La commission a précisé qu’une entité constituée par scission ou reconstruction d’une entité existante ou d’une société distincte ayant des objets et une propriété similaires ne doit pas être considérée comme une «start-up».

Selon le SECP, une modification de l’article 83 – nouvelle émission de capital pour offrir un régime d’options d’achat d’actions aux employés (ESOS) – aidera à résoudre les problèmes de rétention des employés ainsi que d’autres problèmes rencontrés par les startups.

La commission avait proposé que «les administrateurs d’une société à responsabilité limitée puissent attribuer les actions refusées ou non souscrites à ses employés dans le cadre d’ESOS, aux conditions qui pourraient être spécifiées».

L’amendement de la clause 88 – pouvoir d’une entreprise d’acheter ses propres actions – facilitera l’option ESOS ainsi que le rachat d’actions par les entreprises, car elles n’ont pas de marché secondaire. Cela faciliterait également les startups au cas où un membre fondateur aurait besoin de quitter l’entreprise en permettant le retour des actions.

La modification de la clause 7 – Demande à la commission d’émission d’actions autres que de droit – est une modification corrélative en vertu de laquelle aucune demande d’approbation ne doit être présentée à la commission en vertu de l’article 83 par une société privée et ne doit conserver et déposer les documents auprès de la commission au plus tard deux mois après la décision d’émettre ces actions, comme spécifié dans le règlement.

Par ailleurs, dans les conditions d ‘«émission d’actions à droits différentiels», l’obligation pour la société de ne pas avoir omis de déposer des états financiers et des rapports annuels pour trois exercices est immédiatement remplacée par l’exercice précédent au cours duquel il est décidé d’émettre ces actions.

Pour une société à responsabilité limitée, le mécanisme d’évaluation de la contrepartie non monétaire et les conditions supplémentaires, le cas échéant, seront modifiés dans le Règlement sur les sociétés (nouvelles émissions d’actions), 2018.

Le SECP avait en outre proposé l’ajout d’un bac à sable réglementaire, qui est un environnement réglementaire adapté pour effectuer des tests en direct à échelle limitée de produits, services, processus et / ou modèles commerciaux innovants dans un environnement contrôlé pendant une période limitée afin de: évaluer leur viabilité à lancer à grande échelle et déterminer l’environnement réglementaire compatible et favorable qui sera propice aux solutions innovantes.

Le Sandbox réglementaire est principalement applicable aux nouveaux produits, services ou modèles commerciaux qui n’ont pas été traités en vertu des lois et réglementations existantes; ou ces nouvelles idées apportent une approche innovante au marché et il existe une incertitude considérable en termes de résultats négatifs inattendus ou le cadre réglementaire existant ne répond pas pleinement aux solutions proposées à expérimenter à travers le bac à sable réglementaire.

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